Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l'éditeur

Le site Janazah Connect (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

Les coordonnées légales de l'éditeur seront publiées dès l'immatriculation de la structure. Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre l'éditeur de la Plateforme et les professionnelsqui souscrivent à un abonnement payant (« le Professionnel » ou « l'Abonné »).

La Plateforme propose aux Professionnels un service de mise en relation avec des familles musulmanes recherchant des prestations liées aux rites funéraires islamiques (lavage rituel, transport funéraire, démarches administratives, etc.).

Les présentes CGV ne s'appliquent pasaux utilisateurs particuliers (« Fidèles ») dont l'inscription et l'usage de la Plateforme sont gratuits.

3. Acceptation des CGV

L'inscription en tant que Professionnel et la souscription à un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

4. Description des services

4.1 Inscription et validation

L'inscription en tant que Professionnel est soumise à validation manuelle de l'éditeur sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées. La validation est conditionnée à :

• La fourniture des documents justificatifs requis
• Pour les laveurs : la réussite d'un questionnaire de connaissance des rites du Ghusl avec un score minimum de 7/10
• L'acceptation du Contrat de prestation
• L'absence de signalements ou d'antécédents incompatibles

4.2 Services inclus

• Réception des demandes de prestations dans la zone choisie
• Possibilité d'accepter ou refuser les demandes
• Messagerie sécurisée avec les familles
• Profil détaillé visible dans l'annuaire
• Statistiques et historique des prestations
• Notifications push en temps réel

4.3 Services non inclus

La Plateforme ne fournit pas :

• Le matériel professionnel
• L'encaissement des paiements pour les prestations (paiement direct famille ↔ Professionnel)
• L'arbitrage des litiges entre Professionnels et familles
• Une garantie de volume de demandes ou de revenus

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Grille tarifaire

Les prix s'entendent HT. La TVA s'appliquera selon le statut juridique de l'éditeur.

5.2 Mode de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Inc., qui prend en charge la sécurisation des données conformément aux normes PCI-DSS. Apple Pay et Google Pay sont acceptés.

5.3 Reconduction tacite

• Mensuel : reconduction tous les mois
• Annuel : reconduction tous les 12 mois, avec rappel email 30 jours avant

5.4 Échec de paiement

• J+0 : email + nouvelle tentative
• J+3 : 2ème tentative
• J+7 : 3ème et dernière tentative
• J+8 : suspension du compte
• J+30 : annulation définitive

5.5 Exemptions d'abonnement

L'éditeur se réserve le droit d'accorder à certains Professionnels une exemption totale ou partielle d'abonnement, à sa discrétion, dans les cas suivants notamment :

• Testeurs beta participant à l'amélioration de la plateforme
• Partenariats stratégiques (mosquées, associations, instances religieuses)
• Cas humanitaires (zones très peu desservies, situations sociales particulières)
• Compensations exceptionnelles (incident majeur, dysfonctionnement avéré)

Cette exemption est révocable à tout momentet ne crée aucun droit acquis. Elle peut être limitée dans le temps. Les Professionnels exemptés bénéficient des mêmes services et obligations que les Professionnels payants. La fin de l'exemption (à échéance ou par décision de l'éditeur) entraîne le passage en mode payant standard sans préavis spécifique au-delà de la notification.

L'exemption ne peut être ni transférée, ni revendue, ni invoquée comme un avantage tarifaire ou un argument commercial vis-à-vis des familles utilisatrices.

6. Résiliation

6.1 À l'initiative du Professionnel

Mensuel : résiliation à tout moment, prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.

Annuel: résiliation à tout moment, le compte reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursementn'est effectué pour les mois restants à courir, l'engagement annuel ayant été librement consenti pour bénéficier d'un tarif réduit.

6.2 À l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux CGV ou au Contrat de prestation, comportement fautif, fraude, ou perte des autorisations administratives requises.

6.3 Cessation du service

En cas de cessation définitive de la Plateforme, l'éditeur notifie les Professionnels au moins 60 jours à l'avance et rembourse au prorata les abonnements annuels en cours.

7. Obligations du Professionnel

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir à jour ses justificatifs (assurance, habilitations)
• Répondre aux demandes dans les délais annoncés
• Respecter les rites funéraires islamiques
• Facturer directement les familles, sans intermédiation de la Plateforme
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• Respecter le Contrat de prestation
• Ne pas contourner la Plateforme pour des prestations futures (clause valable 12 mois)

8. Obligations de l'éditeur

• Maintenir la Plateforme accessible (objectif 99% de disponibilité annuelle)
• Diffuser les demandes aux Professionnels validés de la zone
• Garantir la confidentialité des conversations
• Fournir un support technique sous 72h ouvrées
• Respecter le RGPD

9. Limitation de responsabilité

L'éditeur agit en simple intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et la famille.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des prestations fournies
• Des litiges de paiement entre Professionnels et familles
• Des dommages causés lors d'une prestation
• Du non-respect par un Professionnel de ses engagements
• Des indisponibilités liées à des cas de force majeure ou prestataires tiers

La responsabilité de l'éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel dans les 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

11. Litiges

Tout litige fera d'abord l'objet d'une recherche amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront saisis.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.