Contrat de prestation de service

Préambule

Le présent contrat encadre la mise en relation entre :

• La Famille (« le Client ») : la personne qui sollicite une prestation funéraire islamique via la Plateforme
• Le Professionnel (« le Prestataire ») : la personne, validée par la Plateforme, qui réalise la prestation
• Janazah Connect (« la Plateforme ») : l'intermédiaire technique qui met en relation les deux parties, sans être partie au contrat de prestation

En validant la mise en relation avec un Professionnel, la Famille reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1. Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles s'effectue la mise en relation en vue de la réalisation d'une prestation liée aux rites funéraires islamiques (lavage rituel, transport funéraire, démarches administratives, etc.).

Important : le contrat de prestation lui-même est conclu directement entre la Famille et le Professionnel, indépendamment de la Plateforme.

2. Rôle de la Plateforme

2.1 Janazah Connect agit comme intermédiaire technique

La Plateforme :

• Met en relation les Familles et les Professionnels
• Vérifie en amont les justificatifs administratifs des Professionnels
• Fournit une messagerie sécurisée pour les échanges
• Conserve un historique des mises en relation à des fins de preuve

La Plateforme n'est pas :

• Une partie au contrat de prestation entre la Famille et le Professionnel
• L'employeur ni le donneur d'ordre du Professionnel
• Un intermédiaire de paiement
• Garante de la qualité de la prestation effectuée

2.2 Vérification des Professionnels

Chaque Professionnel doit fournir les justificatifs requis selon son activité (extrait Kbis, habilitation préfectorale, attestation d'assurance, etc.). Les laveurs doivent en outre réussir un questionnaire de connaissance des rites du Ghusl avec un score minimum de 7/10.

Cette vérification administrative ne constitue pas un agrément de qualité. La Famille reste libre de mener ses propres vérifications.

3. Engagements du Professionnel

3.1 Respect des rites islamiques

• Réaliser la prestation conformément aux rites funéraires islamiques selon l'enseignement majoritaire
• S'adapter aux demandes spécifiques de la Famille dans la mesure du possible

3.2 Délais et qualité

• Respecter les délais d'intervention annoncés
• Réaliser la prestation avec professionnalisme et le respect dû au défunt
• Utiliser un matériel propre et conforme aux normes sanitaires
• Respecter la dignité du défunt et la pudeur de la famille

3.3 Transparence tarifaire

• Communiquer un devis clair et détaillé avant toute prestation
• Ne facturer aucun frais supplémentaire non préalablement annoncé
• Émettre une facture conforme aux exigences fiscales

3.4 Confidentialité

Le Professionnel s'engage à ne partager aucune information personnelle de la Famille avec des tiers, sauf nécessité opérationnelle ou obligation légale.

4. Engagements de la Famille

• Fournir des informations exactes sur le défunt et la prestation souhaitée
• Régler le montant convenu directement au Professionnel
• Faire preuve de respect et de courtoisie dans les échanges
• Signaler à la Plateforme tout comportement fautif d'un Professionnel
• Ne pas contourner la Plateforme pour des prestations futures, dans un esprit de loyauté envers le service

5. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation s'effectue exclusivement entre la Famille et le Professionnel, sans intermédiation de la Plateforme.

Les modalités (montant, échéances, mode de règlement) sont librement convenues entre les deux parties avant la prestation. Janazah Connect recommande l'établissement d'un devis écrit signé avant intervention.

En cas de litige relatif au paiement, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. La Plateforme n'est pas compétente pour intervenir directement dans ces différends.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• De la bonne exécution de la prestation
• Du respect des règles sanitaires, religieuses et légales applicables
• Des dommages éventuels causés lors de la prestation
• De la conformité de sa facturation

Le Professionnel s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle.

6.2 Responsabilité de la Famille

• Du paiement de la prestation aux conditions convenues
• De l'exactitude des informations fournies
• Du respect du Professionnel et de son équipe

6.3 Limitation de responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'est pas responsable :

• De la qualité ou conformité de la prestation
• Des dommages causés entre les parties
• Des litiges financiers
• Des indisponibilités ponctuelles de la messagerie
• Du non-respect par les parties de leurs engagements respectifs

La responsabilité éventuelle de la Plateforme, si elle devait être engagée, serait limitée au montant maximal de 100 € par sinistre et par an.

7. Litiges et procédure de réclamation

7.1 Médiation amiable

Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

7.2 Signalement à la Plateforme

Si le différend persiste, la Famille (ou le Professionnel) peut signaler la situation via le bouton « Signaler » dans la conversation ou par email à contact@janazahconnect.com.

La Plateforme s'engage à examiner le signalement sous 5 jours ouvrés.

7.3 Recours judiciaire

À défaut de solution amiable, les parties conservent l'intégralité de leurs droits de recours devant les juridictions compétentes.

8. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, ordre des autorités, etc.).

9. Données personnelles

Les conversations échangées sont conservées 1 an après la fin de la prestation à des fins de preuve, puis supprimées. Voir la Politique de Confidentialité pour plus de détails.

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

Récapitulatif — engagements de chaque partie